Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation -
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur -
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement -
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du PTZ
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/05/2023
