Guide des droits et des démarches administratives
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Voir aussi
Juré d'assises
Références
Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/07/2021