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Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Cas général
Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.Commune avec plan d'alignement
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.
Rédiger la demande d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété
Transmettre la demande d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.
Route communale
Votre demande doit être envoyée à la mairie.Route départementale
Votre demande doit être envoyée aux services du département.Route nationale
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.Cas général
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).En Île-de-France
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Recevoir la réponse de l'administration
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.
Voir aussi
- Vie pratique en logement individuel (maison) [Logement]
- Autorisation d'urbanisme [Logement]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement -
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
