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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

Pacs conclu avant janvier 2007

Pacs enregistré par un tribunal

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

Pacs enregistré par un notaire

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
  • Notaire

    • Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

    Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

    Entre janvier et novembre 2017

    Pacs enregistré par un tribunal

    Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

    Pacs enregistré par un notaire

    Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
  • Notaire

    • Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

    Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

    Depuis novembre 2017

    Pacs enregistré en mairie

    La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

    Pacs enregistré par un notaire

    Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
  • Notaire

    • Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

    Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

    Voir aussi

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    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 28/11/2022
    source www.service-public.fr