Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
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Vandalisme
Question ? Réponse !
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Site internet
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Références
Code civil : articles 1240 à 1244
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/05/2022