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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Voir aussi
- Surendettement [Argent - Impôts - Consommation]
- Traitement des difficultés [Entreprises en difficulté]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Commission de surendettement (Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers)
- Point conseil budget (PCB) (Pour obtenir des conseils et informations)
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises)
- Commission de surendettement (Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers)
- Point conseil budget (PCB) (Pour obtenir des conseils et informations)
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises)
Pour en savoir plus
- Guide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques -
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan... -
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/06/2022
