Guide des droits et des démarches administratives
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Voir aussi
- Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
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Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3) -
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9) -
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2021
