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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?

Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

Quelles formalités pour suivre la formation de conseiller prud'homal ?

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

  • Dés votre nomination

  • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation

  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Un employeur peut-il refuser la demande de congé de formation ?

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?

Formation initiale

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

  • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal

  • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.
Attention
Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Formation continue

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.Cette formation est organisée par des organismes agréés.
À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Quels sont les droits du conseiller prud'homale pendant la période de formation ?

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rémunération

  • À la détermination des congés payés

  • À votre ancienneté

  • Et à votre couverture sociale.

À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?

Formation initiale

L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.Vous la remettez :

  • Au président du conseil de prud'hommes

  • Et à votre employeur.

Formation continue

À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/06/2023
source www.service-public.fr