Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :Séances plénières du conseil municipal
Réunions des commissions dont il est membre
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salarié
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente
la préparation des réunions des instances où il siège
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagée
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours
Situation du salarié
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :séances plénières du conseil départemental
réunions des commissions dont il est membre
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.Démarche
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
la préparation des réunions des instances où il siège
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagée
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :séances plénières du conseil régional
réunions des commissions dont il est membre
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.Démarche
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagée
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).