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Guide des droits et des démarches administratives
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ?
Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.
Personnes concernées
Infraction en France
Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.Infraction à l'étranger
Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.Conditions liées aux infractions
Atteinte à la personne
Atteinte grave
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :D'un fait ayant entraîné la mort
D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
De la traite des êtres humains
Dommage corporel léger
En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers
Plafonds de ressources
Personnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune17367 €119451 €221535 €322851 €424167 €525483 €626799 €Revenu fiscal de référence 2023Plafonds de ressources
Personnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune18 404 €120 613 €222 822 €324 217 €425 612 €527 007 €628 403 €À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Dommage matériel
Cas général
L'indemnisation est plafonnée à 4 601 €.Il faut remplir toutes les conditions suivantes :Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers
Plafonds de ressources
Personnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune17367 €119451 €221535 €322851 €424167 €525483 €626799 €Revenu fiscal de référence 2023Plafonds de ressources
Personnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune18 404 €120 613 €222 822 €324 217 €425 612 €527 007 €628 403 €À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Incendie volontaire de véhicule
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 601 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
L'infraction doit avoir eu lieu en France
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers
Plafonds de ressources
Personnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune26050 €129176 €232302 €334276 €436250 €538224 €640198 €Revenu fiscal de référence 2023Plafonds de ressources
Personnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune27 606 €130 920 €234 233 €336 326 €438 418 €540 511 €642 605 €À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Demande d'indemnisation
La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Ministère chargé de la justiceLa demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
civiSi vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
Association d'aide aux victimes
association_violence_scolaireLa demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Avocat
avocat_conseil_nationalConseil national des barreauxDélai pour saisir la Civi
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Provision
Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
civiLe président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande
Phase amiable
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Réponse à l'offre d'indemnisation
Vous acceptez l'offre
Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.Vous refusez l'offre
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.Attention
votre silence pendant 2 mois vaut refus.En cas d'échec de la phase amiable
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
Cour d'appel d'Orléans
cour_appelMinistère chargé de la justice44 rue de la Bretonnerie
45044 ORLEANS CEDEX 1
Tél. : +33 2 38 74 58 20
Fax. : +33 2 38 42 04 94
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'un accident causé par un tiersCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justice
- Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Indemnisation d'une victime d'infractions par le CiviFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en FranceFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justice
Références
-
Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15
Droit à l'indemnisation -
Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9
Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28
