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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de stationnement et permission de voirie

Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

Permis de stationnement

Qu'est-ce qu'un permis de stationnement?

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

  • Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir

  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)

  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

  • Inexécution des conditions techniques ou financières

  • Non-respect du délai fixé

  • Expiration du délai fixé

  • Motif d'intérêt général

Comment faire la demande de permis de stationnement ?

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Ministère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e

  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e

  • Photo de l'emplacement

D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

  • Fermeture de la route à la circulation

  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)

  • Restrictions de chaussées

  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées

  • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules

  • Régimes de priorité

  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande d'arrêté de police de la circulation
Ministère chargé des transportsPermet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.Notice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulationVous joignez à votre dossier les documents suivants :

  • Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers

  • Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e

  • Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e

  • Schéma de signalisation

  • Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e

Auprès de qui faire la demande de permis de stationnement ?

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence enRAR.

En agglomération

Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.
  • Mairie de Selles-sur-Cher

    • Routes départementales

    Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher

    • Routes nationales et autoroutes

    Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
  • Direction interdépartementale des routes (DIR)

    • Quel est le délai d'instruction de la demande de permis de stationnement ?

    Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

    Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?

    L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
    Attention
    l'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.

    Le permis de stationnement est-il gratuit?

    L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

    • Assurer la conservation du domaine public

    • Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares

    • Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé

    Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

    Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, jusqu'à 750 € , dans les 2 cas suivants :

    • Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique

    • Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets

    Permission de voirie

    Qu'est-ce qu'une permission de voirie?

    La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

    • Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage

    • Construction d'une station-service

    • Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)

    • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains

    • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

    Le permission de voirie est précaire et révocable. L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

    • Inexécution des conditions techniques ou financières

    • Non-respect du délai fixé

    • Expiration du délai fixé

    • Motif d'intérêt général

    Comment faire la demande de permission de voirie?

    Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
    Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
    Ministère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

    • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e

    • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e

    • Photo de l'emplacement

    D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

    • Fermeture de la route à la circulation

    • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)

    • Restrictions de chaussées

    • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées

    • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules

    • Régimes de priorité

    • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
    Demande d'arrêté de police de la circulation
    Ministère chargé des transportsPermet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.Notice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulationVous devez joindre à votre dossier les documents suivants :

    • Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers

    • Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e

    • Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e

    • Schéma de signalisation

    • Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e

    Auprès de qui faire la demande de permission de voirie?

    Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.

    En agglomération

    Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.
  • Mairie de Selles-sur-Cher

    • Routes départementales

    Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher

    • Routes nationales et autoroutes

    Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.
  • Direction interdépartementale des routes (DIR)

    • Quel est le délai d'instruction de la demande de permission de voirie?

    Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

    Quelles sont les caractéristiques de la permission de voirie ?

    L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
    Attention
    l'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez  faire une nouvelle demande.

    La permission de voirie est-elle gratuite ?

    L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

    • Assurer la conservation du domaine public

    • Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares

    • Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé

    Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

    Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations ?

    Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750  €, dans les 2 cas suivants :

    • Non respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique

    • Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 20/07/2022
    source www.service-public.fr