Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Voir aussi
- Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie : la clause bénéficiaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire -
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Actes de gestion, actes d'administration et actes de disposition
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/10/2021
