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Guide des droits et des démarches administratives
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Création de l'entreprise
Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.Modification de l'entreprise
Vous avez une micro-entreprise ou une entreprise individuelle
Nous vous présentons les démarches à suivre pour opérer les changements au cours de l'existence de l'entreprise. Exemples : ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne.Vous avez une société
Nous vous présentons les démarches à suivre pour les événements suivants :Cessation d'activité
Nous présentons les démarches à accomplir-
lors d'une cessation temporaire d'activité
-
ou pour une cessation définitive
-
ou, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, pour une liquidation judiciaire.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/02/2022
