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Guide des droits et des démarches administratives
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Voir aussi
- Travaux [Logement]
- Autorisation d'urbanisme [Logement]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnelInstitut national de la consommation (INC)
- Changer ses fenêtresInstitut national de la consommation (INC)
- DevisDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Références
-
Code civil : article 1375
Nombre d'exemplaires du contrat -
Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique -
Code civil : article 1102
Liberté contractuelle -
Code civil : article 1779
Contrat d'entreprise de travaux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/10/2021
