Guide des droits et des démarches administratives
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Voir aussi
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les procédures d'urgence devant le juge administratifConseil d'État
Références
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés -
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés -
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure -
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/01/2023
