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Guide des droits et des démarches administratives

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

Voir aussi

• Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]

Question ? Réponse !

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit

  Site internet

Pour en savoir plus

• Les procédures d'urgence devant le juge administratifConseil d'État

Références

• Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
  Juge des référés
• Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
  Pouvoirs du juge des référés
• Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
  Procédure
• Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
  Voies de recours

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/01/2023