Guide des droits et des démarches administratives
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture - Cour de cassation - Chambre sociale - n° 46-42931
- Cour de cassation - Chambre sociale - n° 93-43581
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/09/2023
