Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F31513.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Définition et calcul de la surface de plancherInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de l'urbanisme : article L. 111-14 du code de l'urbanisme
Définition de la surface de plancher -
Code de l'urbanisme : article R.420-1
Définition de l'emprise au sol -
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à l'architecte -
Code de l'urbanisme : article R111-22
Méthode de calcul -
Code de l'urbanisme : article R. 331-7
Base d'imposition de la taxe d'aménagement -
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Précisions sur la méthode de calcul
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/07/2022
