Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F2401.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).
Quelles conditions d'ancienneté pour un congé pour un PTP ?
Cas général
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.À savoir
si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente
Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
Être un ancien militaire (et assimilé) et toucher une pension militaire d'invalidité
Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Autre cas
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi
Comment faire la demande de congé pour un PTP ?
Contenu
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
Date du début de l'action de formation
Désignation et la durée de cette formation
Nom de l'organisme qui en est responsable
Intitulé et la date de l'examen concerné
Délais à respecter
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.
Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.
Congé de moins de 6 mois ou formation à temps partiel
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.Congé de 6 mois ou plus
Formation à temps partiel
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.Formation à temps complet
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.Réponse de l'employeur
L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.
Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).
Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :
La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures
Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?
Demande de financement
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.
Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
Exemple
Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Ministère chargé du travailQuelle rémunération pendant le congé pour un PTP ?
Pendant le temps de travail
Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.En totalité hors temps de travail
Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.Quels droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.
Quel délai entre 2 PTP ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.
Comment se faire accompagner pour réaliser un PTP ?
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Trouver son opérateur CEP
France compétencesUn outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
Références
-
Code du travail : article R6323-9-1
Conditions d'ancienneté -
Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
Demande de congé PTP -
Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération -
Code du travail : article L1251-57
Assimilation des périodes de formation à une période de mission
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
