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L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Vous n'avez pas à avancer les frais.Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
Cure thermale
Comment demander l'aide médicale de l'État ?
Dossier de demande
Cas général
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.Aisne
Ariège
Cher
Gard
Paris
Loire-Atlantique
Haut-Rhin
Seine-Saint-Denis
Nord
Pas-de-Calais
Mineur isolé
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie parSoit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Personne à mobilité réduite
La première demande peut être déposée auprès des services suivants :Organisme d'assurance maladie
Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Personne sous tutelle ou curatelle
Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Mairie
Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.