Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Voir aussi
Règlement de copropriété
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Droit d'usage du lot de copropriété
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Changement d'usage du lot de copropriété
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/07/2022