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Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Voir aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
• Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt

Question ? Réponse !

• Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Où s'adresser ?

• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))

  Site internet

• Service d'information des impôts (Pour des informations générales)

  Par téléphone :

  0809 401 401

  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

  Service gratuit + prix appel

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances

Références

• Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
• Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
• Code général des impôts : article 200-0 A
  Plafonnement des avantages fiscaux
• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/04/2023