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Guide des droits et des démarches administratives
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Acompte, arrhes, avoirMinistère chargé de l'économie
- Arrhes, acompte et avoirInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code civil : article 1590
Annulation de la vente - Arrhes -
Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Différence entre arrhes (ou avance) et acompte
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/10/2020
