Guide des droits et des démarches administratives
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Question ? Réponse !
Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
(Pour un complément d'information)
Site internet
Références
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/10/2020