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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.

Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre)Couple avec 2 revenusCouple avec un seul revenu1 enfant43 665 €33 040 €2 enfants50 273 €39 648 €3 enfants58 203 €47 578 €Par enfant supplémentaire7 930 €7 930 €Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)Plafond de ressources1 enfant43 665 €2 enfants50 273 €3 enfants58 203 €Par enfant supplémentaire7 930 €

Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.

Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

Couple

Couple avec 1 revenu

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 27 654 €184,81 €Entre 27 654 € et 33 040 €92,40 €2 enfantsMoins de 33 185 €184,81 €Entre 33 185 € et 39 648 €92,40 €3 enfantsMoins de 39 822 €184,81 €Entre 39 822 € et 47 578 €92,40 €

Couple avec 2 revenus

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 36 546 €184,81 €Entre 36 546 € et 43 665 €92,40 €2 enfantsMoins de 42 077 €184,81 €Entre 42 077 € et 50 273 €92,40 €3 enfantsMoins de 48 714 €184,81 €Entre 48 714 € et 58 203 €92,40 €

Parent isolé

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 36 546 €184,81 €Entre 36 546 € et 43 665 €92,40 €2 enfantsMoins de 42 077 €184,81 €Entre 42 077 € et 50 273 €92,40 €3 enfantsMoins de 48 714 €184,81 €Entre 48 714 € et 58 203 €92,40 €

Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?

L'allocation de base est versée tous les mois.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne

    • MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
  • MSA - Espace particuliers
    • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
    CERFA 11423*06
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
    • À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 01/04/2023
    source www.service-public.fr