Guide des droits et des démarches administratives

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/02/2022
source www.service-public.fr