Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F31473.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
Voir aussi
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Cas du locataire : demande d'autorisation à son propriétaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/01/2021
