Guide des droits et des démarches administratives
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Voir aussi
Vente d'un logement en copropriété
Question ? Réponse !
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Place de parking
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/07/2022