Guide des droits et des démarches administratives
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle - 01.09.2023
L'article 4 de loi 2023-270 du 14 avril 2023 a modifié le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle. Les nouvelles règles s'appliquent aux ruptures qui prennent effet à partir du 1er septembre 2023. La fiche est en cours de mise à jour.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDIMinistère chargé du travail
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales -
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité - Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
- Code du travail : article D1232-5
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2023
