Guide des droits et des démarches administratives
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Références
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 69 à 74
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2021