Guide des droits et des démarches administratives
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
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Où s'adresser ?
Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2
Nature des pièces à fournir -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1
Transmission des documents et archives du syndicat -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34
Mise en demeure -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Mise en demeure
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/02/2022
