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Guide des droits et des démarches administratives
Comment payer ses impôts locaux ?
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
300 € maximum
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Payer directement en ligne
Depuis votre ordinateur
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition
Par prélèvement à l'échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Par mensualisation
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Par chèque
Cas général
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Non résident
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.Vous devez le dater et le signer.Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.Par virement
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.En espèces
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».Par carte bancaire
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».Taxe foncière
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Par prélèvement à l'échéance
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Par mensualisation
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Par chèque
Cas général
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Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.Vous devez le dater et le signer.Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.Par virement
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.En espèces
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».Par carte bancaire
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».Taxes sur les logements vacants
Payer directement en ligne
Depuis votre ordinateur
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Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition
Par chèque
Cas général
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Non résident
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.Vous devez le dater et le signer.Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.Par virement
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.En espèces
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».Par carte bancaire
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».Plus de 300 €
Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Par prélèvement à l'échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :Compte bancaire
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Par mensualisation
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Taxes sur les logements vacants
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- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023Ministère chargé des finances
- Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espècesMinistère chargé des finances
- Le prélèvement à l'échéanceMinistère chargé des finances
- Le prélèvement mensuelMinistère chargé des finances
- Le paiement direct en ligne des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces -
Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel -
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements -
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
