Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?
Voir aussi
Cartes de transport
[Transports - Mobilité]
Question ? Réponse !
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Services en ligne et formulaires
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français (SNCF)
Saisir en ligne le médiateur de la RATPRégie autonome des transports parisiens (RATP)
Pour en savoir plus
Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Délais de paiement de l'amende
Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/02/2021