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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP - 31.03.2022
Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP). Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Accessibilité des établissements recevant du publicMinistère chargé de l'environnement
- Démarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de Paris
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité -
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements. -
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre I)
Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP) -
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre II)
Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories -
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre III)
Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie -
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité -
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2022
