Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F31255.xml

Guide des droits et des démarches administratives

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

Références

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
  Articles 45-3, 45-4
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
  Articles 39-3, 39-4
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
  Articles 41-3, 41-4

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 08/11/2022