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Guide des droits et des démarches administratives

Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

Voir aussi

• Charges de copropriété
• Vente d'un logement en copropriété

Question ? Réponse !

• Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Références

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
  Règle générale
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
  Accord entre le vendeur et l'acquéreur

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/02/2021