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Guide des droits et des démarches administratives
Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Voir aussi
- Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Passeport [Papiers - Citoyenneté - Élections]
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage -
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 -
Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) -
Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/07/2022
