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Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Information sur les risques naturelsPremière ministre
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/02/2022
