Guide des droits et des démarches administratives
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Voir aussi
Droit de préemption urbain (DPU)
[Logement]
Question ? Réponse !
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Références
Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/11/2020