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Guide des droits et des démarches administratives

Achat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?

Voir aussi

• Navigation de plaisance [Loisirs - Sports - Culture]

Services en ligne et formulaires

• Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisanceMinistère chargé de la mer et de la pêche
• Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)Ministère chargé de la mer et de la pêche

Où s'adresser ?

• Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

  Site internet

• Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

  Site internet

Pour en savoir plus

• Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"Ministère chargé de la mer et de la pêche
• Acheter, vendre, enregistrer des navires de plaisance pour naviguer en merMinistère chargé de la mer et de la pêche

Références

• Code du transport : articles L5112-1 à L5112-1-28

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 22/02/2022