Dans quel cas faire la déclaration ?
Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location.Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.Comment faire la déclaration ?
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.La déclaration comprend les documents suivants :Diagnostic technique annexé au bail
Formulaire cerfa n°15651
Comment prouver avoir fait la déclaration ?
Déclaration complète
Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.Déclaration incomplète
Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.Quelle sanction en l'absence de déclaration ?
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5000 € d'amende.Dans quel cas demander l'autorisation ?
Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.Comment demander l'autorisation ?
Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.La demande d'autorisation comprend les documents suivants :Diagnostic technique annexé au bail
Formulaire cerfa n°15652
À quelle décision faut-il s'attendre ?
À compter de la date de l'accusé de réception, la mairie ou l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision.L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :Soit accorder l'autorisation
Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas décent)
Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
Que faire de l'autorisation obtenue ?
Lors de la mise en location du logementLe propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.Cette autorisation est valable 2 ans.En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.Quelle sanction en l'absence d'autorisation ?
Autorisation non demandée
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.Refus de l'autorisation non respecté
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.