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Guide des droits et des démarches administratives

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Voir aussi

• Mise en fourrière d'un véhicule
• Immobilisation d'un véhicule
• Confiscation du véhicule

Références

• Code de la route : articles R325-12 à R325-46
  Contestation de la mise en fourrière (article R325-27)
• Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18
  Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/03/2022