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Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Quel est le contenu du secret médical ?
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....
Qui doit respecter le secret médical ?
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.
Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.
Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
le médecin a l'obligation de vous fournir une information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé.
Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel
Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.
Par exemple, l'administration fiscale.
En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.
Les médecins peuvent-ils échanger entre eux des informations vous concernant ?
Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.
les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre dossier médical partagé (DMP) sont tenus au secret médical.
La loi prévoit-elle des exceptions au secret médical ?
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines informations.
Ainsi le médecin doit notamment :
Déclarer les naissances
Déclarer les décès
Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice
Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines informations.
Ainsi le médecin peut notamment :
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales)
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un mineur
Transmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme
Un mineur a-t-il droit au secret médical ?
Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.
Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.
Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.
Le médecin peut-il communiquer des informations à vos proches ?
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le médecin peut-il communiquer des informations à votre assureur ?
Le médecin ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d'assurance.
Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.
Le médecin peut-il communiquer des informations à votre employeur ?
L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.
Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.
Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?
En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.
Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.
Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.
Quelle amende en cas de violation du secret médical ?
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.