Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Voir aussi
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieur
- 2D-Doc - Documents authentifiésAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
-
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8) -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6) -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs - Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/06/2023
