Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- La vente des biens issus des successions vacantesDirection générale des finances publiques
Références
-
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance -
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur -
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12 -
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur -
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence - Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/03/2023
