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Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?

Voir aussi

• Cotisations salariales du fonctionnaire
• Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

Références

• Décret n°2019-133 relatif à la réduction de cotisations salariales et à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la fonction publique

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 15/03/2021