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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?

Références

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
  Délai pour contester une décision
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
  Délai pour contester une décision

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 29/07/2022