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Guide des droits et des démarches administratives

Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?

Le racisme est le fait manifester de la haine envers une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique. L'antisémitisme est une forme de racisme dirigé contre les Juifs. Le racisme peut se traduire par des propos ou des acte injurieux, discriminatoires ou violents. Le racisme est interdit par la loi et des sanctions pénales sont prévues. Si vous êtes victime de racisme, vous pouvez demande de l'assistance, signaler les faits et porter plainte.

Injure ou diffamation

De quoi s'agit-il ?

Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race.Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine.La haine raciale peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : dans l'environnement professionnel, dans la vie sociale et économique, dans les lieux accueillant du public, etc.....Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.Injure à caractère racisteL'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.Le racisme peut s'exprimer par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'apparence physique ou l'origine nationale ou ethnique d'une personne.
Exemple
Injures basées sur des appellations péjoratives des gens d'une certaine nationalité ou origine ethnique.
Diffamation à caractère racisteLa diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.Le racisme peut s'exprimer par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique.
Exemple
Diffusion d'informations (vraies ou fausses) attribuant certains défauts aux ressortissants d'un pays ou aux personnes ayant une certaine couleur de peau.

Demander le retrait des contenus racistes sur internet

Si l'injure ou la diffamation raciste est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter

  • Signaler un comportement abusif sur Facebook

  • Signaler un comportement abusif sur Instagram

  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat

  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Signaler des contenus racistes

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieurVous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur

Contacter le bureau d'aide aux victimes

En tant que victime de racisme, vous pouvez contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
  • Tribunal judiciaire

    • Porter plainte

    Délai de prescription

    Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation à caractère raciste, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.En matière d'injure et de diffamation à caractère raciste, le délai de prescription est de 1 an.

    Procédure

    La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.

    Vous connaissez l'auteur des propos

    La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.Si l'injure ou la diffamation a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation raciste.La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique

    Injure ou diffamation publique

    La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.

    Injure ou diffamation non publique

    La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
    L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
    À savoir
    en cas d'urgence, un référé peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).

    Vous ne connaissez pas l'auteur des propos

    Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
    • Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
  • Pré-plainte en ligne
    • Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique

    Injure ou diffamation publique

    La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.

    Injure ou diffamation non publique

    La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
    L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
    À savoir
    si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).

    Sanctions

    Injure ou diffamation publiqueLa peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Injure ou diffamation non publiqueLa peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.

    Violence

    De quoi s'agit-il ?

    Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race.Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine.La violence à caractère raciste consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur en raison de leur couleur de peau ou de leur origine nationale ou ethnique. La violence peut être physique ou morale (harcèlement).Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires, et touche différents domaines de la vie quotidienne : au travail, à l'école, dans les lieux accueillant du public, etc.....
    Exemple
    Agression physique dans la rue

    Demander de l'aide en urgence

    Si vous êtes victime ou témoin de violence à caractère raciste, vous pouvez contacter divers services pour demander secours, assistance, ou soutien.

    Alerter les services de secours

    Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
  • Samu - 15
  • Pompiers - 18

    • Appeler la police et la gendarmerie

    Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
  • Police secours - 17
    • Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112.
  • Numéro d'urgence européen - 112
    • Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée

    Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
    Signaler une discrimination
    Ministère chargé de l'intérieur

    Contacter le bureau d'aide aux victimes

    En tant que victime de racisme, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
  • Tribunal judiciaire

    • Porter plainte

    Quels sont les délais de prescription ?

    Si vous êtes victime de violence à caractère raciste, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.En matière de violence à caractère raciste, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un délit, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un crime.

    Procédure

    Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Sanctions

    La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.

    Relations entre dommages et sanctions

    Dommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure750 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)ITT de plus de 8 jours3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amendeMutilation ou infirmité permanente10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amendeMort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)15 ans d'emprisonnementMeurtre30 ans d'emprisonnementL'intention raciste constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.

    Discrimination

    De quoi s'agit-il ?

    Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race.Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine.La discrimination raciale consiste à défavoriser une personne en raison de son apparence physique, ou de son origine nationale ou ethnique.Elle peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : dans l'environnement professionnel, dans la vie sociale et économique, dans les lieux accueillant du public, etc.Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
    Exemple
    Élimination d'une personne lors d'un recrutement, en raison de sa couleur de peau, de sa nationalité ou de son origine.

    Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée

    Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
    Signaler une discrimination
    Ministère chargé de l'intérieur

    Contacter le bureau d'aide aux victimes

    En tant que victime de racisme, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
  • Tribunal judiciaire

    • Signaler les faits au Défenseur des droits

    Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.

    En ligne

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits

    • Sur place

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
  • Délégué territorial du Défenseur des droits

    • Par courrier

  • Défenseur des droits
  • Délégué territorial du Défenseur des droits

    • Comment porter plainte ?

    Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
    À noter
    la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

    Sanctions

    Cas général

    L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

    Discrimination dans un lieu public

    Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Discrimination dans une administration

    Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 26/10/2020
    source www.service-public.fr