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Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Intervention du commissaire à la transformation
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
SAS
La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SAS doit comporter 2 associés au minimum, mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.SA
La décision de transformation de la SARL en SA doit être prise à la majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les capitaux propres figurant au dernier bilan sont supérieurs à 750 000 €.Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.SNC
La décision de transformation de la SARL en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Adresse du siège social de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Intervention du commissaire à la transformation
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
SARL
La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.SA
La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.SNC
La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Adresse du siège social de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Intervention du commissaire à la transformation
Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
SARL
La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise à la majorité des 2/3 par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.SAS
La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SAS doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.SNC
La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Adresse du siège social de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales