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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein du SRE ou de la CNRACL ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus

  • Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 195662 ans166 (41 ans 6 mois)66 ans 6 moisEn 195762 ans166 (41 ans 6 mois)66 ans 9 moisEntre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ansEntre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans196463 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans196563 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans196663 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans196763 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ansÀ partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)67 ans

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196157 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 6 moisEn 196257 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 9 moisEn 196357 ans167 (41 ans 9 mois)62 ansEntre le 1er janvier 1964 et le 31 août 196657 ans168 (42 ans)62 ansEntre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ansEn 196857 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ansEn 196958 ans171 (42 ans 9 mois)62 ansEn 197058 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ansEn 197158 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ansEn 197258 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ansÀ partir du 1er janvier 197359 ans172 (43 ans)62 ans
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196652 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 6 moisEn 196752 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 9 moisEn 196852 ans167 (41 ans 9 mois)62 ansEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)62 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ansEn 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ansEn 197453 ans171 (42 ans 9 mois)62 ansEn 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ansEn 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ansEn 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ansÀ partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)62 ans
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

  • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196652 ans167 (41 ans 9 mois)56 ans 6 moisEn 196752 ans167 (41 ans 9 mois)56 ans 9 moisEn 196852 ans167 (41 ans 9 mois)57 ansEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ansEn 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ansEn 197453 ans171 (42 ans 9 mois)57 ansEn 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ansEn 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ansEn 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ansÀ partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)57 ans
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196652 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 6 moisEn 196752 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 9 moisEn 196852 ans167 (41 ans 9 mois)59 ansEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)59 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)59 ansEn 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)59 ansEn 197453 ans171 (42 ans 9 mois)59 ansEn 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)59 ansEn 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)59 ansEn 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)59 ansÀ partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)59 ans
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la décote.

À savoir

Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

Exemple
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres (42 ans 3 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169Vous avez le taux maximum possible.Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Mon compte retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

  • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

  • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

Question ? Réponse !

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/09/2023
source www.service-public.fr