Mes droits & démarches : Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?

Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*11
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*11

Où s'adresser ?

Mairie de Selles-sur-Cher (Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable)

Références

Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 27/01/2023